Mécanisme de Gestion de Plaintes

Résumé

Le projet dispose d’un MGP, c’est-à-dire celui développé et mis en œuvre par l’UC-PIF dans le cadre du Projet de Gestions Améliorée des Paysages Forestiers (PGAPF) et actualisé en vue de prendre en compte les financements additionnels et le Programme de Réduction des Emissions. Ce MGP est un dispositif qui consiste à recevoir les plaintes, traiter et répondre aux réclamations des plaignants de manière systématisée dans un délai raisonnable qui puisse satisfaire aussi bien les plaignants que le Projet. Un formulaire pour enregistrer les plaintes est développé et utilisé tout au long de la mise en œuvre du projet. Une entrée spécifique sera mise en place pour traiter les plaintes liées à la violence basée sur le genre (VBG).

La finalité du MGP est de susciter l’adhésion et la participation des communautés et autres parties prenantes à l’atteinte des objectifs de développement durable du PIF et plus généralement de la REDD+.

L’objectif global du MGP vise à établir et à maintenir la confiance des communautés et autres parties prenantes touchées directement ou indirectement (autorités, société civile, secteur privé) envers les projets.

Partant du fait que la mise en œuvre des activités du Projet pourrait générer des réclamations ou plaintes, y compris de plaintes VBG, le présent document (i) vise à doter les parties prenantes d’un mécanisme permettant de gérer ces réclamations ou plaintes à travers un dispositif dénommé « Mécanisme de Gestion de Plaintes (MGP) », (ii) présente le but, l’objectif, l’importance, les principes fondamentaux ainsi que les procédures-clés de ce mécanisme, et (iii) présente les pratiques et mesures spécifiques á prendre pour les cas VBG, y compris l’exploitation et l´abus sexuel (EAS) ainsi que le harcèlement sexuel.

Concernant le fonctionnement, toute personne se sentant lésée par la mise en œuvre du projet devra déposer, au niveau national et local, une fiche de réclamation en dur, par mail ou en ligne ou encore auprès de toutes portes d’entrée identifiées au niveau local qui analysent les faits et statuent. Si le litige n’est pas réglé en dernière instance et que le requérant n’est pas satisfait, il peut saisir la justice.

Le mécanisme de gestion des plaintes existant du projet est subdivisé en trois niveaux :

• Niveau local (village ou quartier) : considéré comme le premier niveau CLD, CARG, ALE ;
• Niveau intermédiaire (UC-PIF) : considéré comme deuxième niveau d’intervention
• Niveau Pilotage (comité provincial de pilotage), troisième niveau d’intervention

Le présent projet OPERPA utilisera le même mécanisme, en particulier en se greffant au niveau intermédiaire.           

 Tableau 1 : Composition des comités par niveau

Les étapes à suivre dans le processus de soumission et de résolution des griefs sont proposées de la façon suivante.

Etape 1 – recevoir et enregistrer le grief

Tous les intervenants du projet seront en mesure de communiquer leurs griefs par le biais d’un mail courriel, d’une lettre (en dur), par une boîte aux lettres. L’équipe du projet doit s’assurer que toutes les plaintes sont bien consignées dans une base de données pour le suivi et le reporting.

Etape 2 : Réception et évaluation au niveau de l’Unité de GESTION

Dès réceptions de la plainte au niveau de l’unité de gestion, celle-ci va convoquer une réunion dans les 7 jours qui suivent l’enregistrement de la plainte avec possibilité de descente sur le terrain. Le comité délibère après avoir entendu le plaignant. Ce dernier sera informé et notifié de la décision prise.  Pour ce qui concerne le PIF et ses Fonds Additionnels, y compris le PRE et l’ERPA, dès réception de la plainte au niveau de l’Unité de Gestion (UC-PIF), un accusé de réception automatique est fait dans un délai de 24 heures et une réunion est convoquée dans un délai de 7 jours qui suivent l’enregistrement de la plainte. Si le plaignant n’est pas satisfait de la décision alors il pourra saisir le niveau externe au mécanisme.

Etape 3 – Recours à la justice

Le recours à la justice est possible en cas de l’échec de résolution à l’amiable. Il constitue l’échelon supérieur dans la chaîne des instances de gestion des plaintes. Il n’est saisi qu’en dernier recours lorsque toutes les tentatives de règlement à l’amiable sont épuisées. Le juge est chargé d’examiner les plaintes et prendre une décision par ordonnance. Cette décision s’impose à tous les plaignants. Mais, cette voie qui n’est pas recommandée pour le projet car elle peut constituer une voie de blocage et de retard des activités. C’est pourquoi dans ce cas de figure, il est recommandé que le sous projet sujet du litige ne soit pas financé sur les ressources du projet.

Un rapport trimestriel pour la mise en œuvre du mécanisme sera inclus dans le rapport de suivi environnemental et social à transmettre à la banque mondiale.