ERPA

1. Contexte de mise en oeuvre

Après la première phase de préparation du processus de Réduc on d'Emissions liées à la Déforestation et à la Dégradation des Forêts (REDD+), la RDC s'est engagée à mettre en oeuvre efficacement  la  REDD+  sur  le  terrain  dans  la seconde phase. Celle-ci est relative aux investissements. Elle s'est réalisée à travers principalement les Programmes Intégrés REDD+ (PIREDD) en vue d'aider les communautés locales à réduire la pression sur les forêts naturelles. C'est dans ce cadre que le pays a avancé dans la mise en œuvre de son premier Programme juridictionnel de Réduction d'Emissions pour paiement basé sur les résultats avec le Programme de Réduction d'Emissions du Maï-Ndombe sélectionné par le Fonds Carbone FCPF de la Banque mondiale en 2017. En septembre 2018, la Banque mondiale a approuvé une transaction carbone pilote du Maï-Ndombe, laquelle consiste en un « Contrat d'Achat/Vente des Réductions des Emissions (CAVRE/ERPA) qui seront générées dans le cadre du Programme de Réduction d'Emissions du Maï-Ndombe » en tant que moyen innovant permettant de   tirer partie des financements publics et privés et d'accroître les investissements dans la forêt de la RDC. Le Contrat d'Achat/Vente des Réductions d'Emissions (CAVRE/ERPA) prévoit de débloquer des paiements basés sur la performance jusqu'à 55 millions de dollar US pour les Réductions des Emissions réalisées par les investissements REDD+ dans le Programme du Maï-Ndombe.

2. Des conditions d'entrée en vigueur de la vente et de l'achat sont :

• la révision du niveau de référence du programme juridictionnel  des  Réductions  d'Emission  du  Maï-Ndombe ;
• la soumission de la le re d'approbation du programme ; le plan d'ac on pour le Mécanisme de Gestion des inversions ;
• les termes de référence pour l'unité de gestion du Programme RE ;
• le plan d'action sur le  titre de transfert des RE ;
• la preuve qu'au moins S$ 2,2 millions ont été o bte n u s  p o u r  re n d re  o p é ra  o n n e l s  l e s instruments de mise en œuvre du Programme de RE. Ce e condition a été remplie par l'obtention d'un financement de 5 millions de dollars de l'OPERPA pour le présent projet ;
• la finalisation du Plan de Partage des Bénéfices.

. 3. Les Prescrits  du CAVRE

A ce titre, l'Entité du Programme ou la RDC qui souhaite vendre est considérée comme le Donneur. Par contre, l'Administrateur ou la Banque Internationale  pour  la  Reconstruction  et  le Développement (BIRD) qui souhaite acheter et effectuer le paiement de Crédits de Réduc  on des Emissions (CRE) cédées du Programme de Réduction des Emissions est qualifiée de Preneur.

DE LA CESSION DES CRE CONTRACTUELS 

Sur le total des premiers CRE produits et vérifiés dans le cadre du Programme de Réduction des Émissions au cours de chaque Période de Déclaration, moins les CRE à mettre de côté en tant que CRE de Réserve dans la Réserve Tampon du Programme de Réduc on des Émissions, 70% doivent être cédés à l'Administrateur dans le cadre du présent Contrat et de l'ERPA de la tranche B (le

«Pourcentage de réparon du montant»), dont la  quote-part de la tranche A du Fonds des contributions  globales  au  Fonds  (env. 5%)  (la «quote-part de la tranche A») en tant que CRE Contractuels et la quote-part de la tranche B du Fonds des contribuons globales au Fonds (env. 95%) (la «quote-part de la tranche B»).

Les CRE restants qui ont été produits et vérifiés dans le cadre du Programme de Réduction des Émissions pour chaque Période de Déclaration appartiennent à l'Entité du Programme et peuvent être utilisés à d'autres fins.

Dans le cas où le pourcentage de répartion du montant des CRE produits et vérifiés dans le cadre du Programme de Réduction des Émissions pour la Période de Déclaration 1 et / ou la Période de Déclara on 2 dépasse le nombre total des Tonnages Minimums de la Période de Déclaration dans le cadre du présent Contrat et de l'ERPA de la tranche B, ces CRE excédentaires seront cédés à l'Administrateur en tant que CRE Contractuels (les «CRE contractuels excédentaires»).

Cependant, dans le cas où le Tonnage du plafond des CRE Contractuels excédentaires de la Période de Déclaration 1 n'est pas épuisé, un quelconque Tonnage des CRE contractuels excédentaires restant de la Période de Déclaration 1 est reporté et le Tonnage du plafond des CRE contractuels excédentaires de la Période de Déclaration 2 est augmenté en conséquence.

DES PAIEMENTS ANTICIPÉS 

A la demande de l'Entité du Programme, l'Administrateur de la tranche A du Fonds peut effectuer  des  paiements  anticipés  au  nom  de l'Entité du Programme du montant de la quote-part de la tranche A de tous les frais, charges, coûts ou autres débours imposés par un système de Registre ou toute autre autorité ou en  té compétente en rapport avec l'enregistrement, l'émission et l'expédition  de  CRE  Contractuels  ou  de  CRE Additionnels ou la Cession de CRE, redevables par l'Entité du Programme conformément à la

DES  OBJECTIFS D'ÉTAPES DU  PAIEMENT   ANTICIPÉ INTÉRIMAIRE RÉGULIER :

Objectifs d'étape concernant le Versement du Paiement Anticipé Intérimaire Régulier à la fin de la Période de Déclaration 1 :

1. 1. plantations agrofores  ères établies dans la  Province  du  Maï-Ndombe  avec  le sou  en du Projet de Gestion Améliorée des Paysages Fores  ers de la RDC : 5 000 hectares ; et

2. 2. nombre de Comités de Développement Local (CDL) qui ont signé des Contrats de Paiement pour des Services Environnementaux (PSE) dans la Province de Maï-Ndombe : 150.

Objectifs d'étape  concernant le Paiement Anticipé Intérimaire Régulier un an avant la fin de la Période de Déclaration 2 :

1. 1. plantations  agroforestières  Cumulées établies dans la Province du Maï- Ndombe avec le soutien du Projet de Gestion  Améliorée des  Paysages Forestiers de la RDC : 6 000 hectares ; et
2. 2. nombre de Comités Locaux de Développement (CLD) qui ont signé des Contrats de Paiement pour des Services Environementaux ( PSE )  dans  la Province du Maï-Ndombe : 200.

Objectifs d'étape concernant le Versement du Paiement Anticipé Intérimaire Régulier à la fin de la Période de Déclaration 2 :

1. 1. plantations  agroforestières  Cumulées établies dans la Province du Maï-Ndombe avec le soutien du Projet de Gestion  Améliorée  des  Paysages Forestiers de la RDC : 7 000 hectares;
2. 2. nombre  de  Comités Locaux de Développement (CLD) qui ont signé des Contrats de Paiement pour des Services Environnementaux (PSE)dans la Province du Maï-Ndombe : 400 ; et
3. 3. les procédures opérationnelles pour la fenêtre communautaire dans le cadre du Fonds national REDD (FONAREDD) sont adoptées.

Objectifs d'étape concernant  le Versement du Paiement Anticipé Intérimaire Régulier un an après la fin de la Période de Déclaration 2 :

1. 1. cultures pérennes (cacao, caoutchouc, café ou huile de palme) établies dans la Province du  Maï-Ndombe  avec  le sou  en du Projet de Gestion Améliorée des Paysages Fores  ers du la RDC : 5 000 hectares ; et
2. 2. zones où des pratiques de gestion durable des terres ont été adoptées à la suite du Projet de Gestion Améliorée des Paysages Forestiers en RDC dans la Province du Maï-Ndombe : 150 000 hectares.